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Cassation d'un arrêt relaxant un internaute qui avait téléchargé près

 

 

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 Discussion :

Cassation d'un arrêt relaxant un internaute qui avait téléchargé près

 
n°319
lilo.
Profil : Novice
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Posté le 13-06-2006 à 10:16:42  profilanswer
 

PARIS, 12 juin 2006 (AFP) - 12/06/2006 17h45 - La Cour de cassation a annulé un arrêt qui avait relaxé un internaute de 23 ans, poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet ou des DVD, a-t-on appris lundi auprès de la haute juridiction. Dans sa décision, la cour d'appel avait estimé que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective". Donc, en gros la VOD est une blague.
 
 
 
 
 


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