Citation :
Sont instaurées à compter du 1er juillet 2008, en compensation partielle des allègements fiscaux précités ainsi qu’en contrepartie partielle de la « part patronale de charges destinée aux organismes de retraite » qui est totalement supprimée à cette date (étant rappelé, d’une part, le plafonnement à 4 SMIC (quatre fois la valeur annuelle du SMIC) des salaire, prime, avantage en nature et indemnité d’activité cumulés versés par l’État ou les collectivités territoriales à l’un quelconque de leurs salariés ou à un élu, et, d’autre part, le plafonnement à 2 SMIC des pensions et retraites cumulées versées, par l’organisme national unique de versement des pensions et retraites publiques et privées qui sera mis en place, pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales à l’un quelconque de leurs anciens salariés et/ou à un ancien élu) :
• une contribution, prélevée par l’employeur et à la charge du salarié du secteur privé et de toutes les entités rattachées à « France Participations », égale à 20% de la fraction de ses salaire, prime, avantage en nature et indemnité d’activité cumulés comprise entre 4 et 6 SMIC et 40% au-delà de 6 SMIC ;
• une contribution, prélevée par « l’organisme national unique de versement des pensions et retraites publiques et privées » qui sera mis en place, et à la charge du retraité du secteur privé et de toutes les entités rattachées à « France Participations », égale à 30% de la fraction de ses retraites cumulées (y compris, le cas échéant, celles, éventuellement déjà plafonnées, provenant de l’État ou des collectivités territoriales) comprise entre 2 et 3 SMIC et 60% au-delà de 3 SMIC.
L’employeur, notamment public, pouvant compenser par une durée de congés payés un peu ou même largement supérieure à 5 semaines par an la pénibilité du travail ou de ses conditions d’astreinte (ce qui est, notamment et par exemple, le cas des salariés de l’instruction publique ou de professions à risque ou en travail nocturne ou posté par exemple de 3 x 8), l’équité commande la mise en place, à compter du 1er janvier 2008, d’une contribution de 20% à la charge du salarié et de 20% à celle de l’employeur, public ou privé, sur la fraction de salaire versée au titre de congés payés excédant 5 semaines par an dans le cadre d’un CDI.
Pour compenser le coût élevé des faillites pour l’économie et la société en général, est instaurée, à compter du 1er juillet 2008, une contribution spéciale additionnelle sur la vente des actifs de toute nature des sociétés et associations « en faillite » de 50% du prix de vente desdits biens.
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