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szavez vous pour la loi..;......;..
TITIA3006 Profil : Tête d'affiche | bonjour a tous une petite question savez vous sit la loi pour que la caution passe de 1 mois a 2 mois et pratiquer merci de vos reponse a bientot
bises |
zwitterion change pas de main...... Profil : Idole | Tu ne devrais pas écrire sous hallucinogènes, on ne comprend rien. |
TITIA3006 Profil : Tête d'affiche | j ecrit normalment je ne voit pas le probleme je pose une question lisible pffffffffff ---------------
[url=http://tickers.doctissimo.fr/] moi:25 ans ; lui: 23 ans c5:++++(18/03/08) MA BINOME DE BB C MA TITE CHOUCHOU mes copinautes sont chocacao78 grenouille68260 llizon ma jujuju et une bise
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TITIA3006 Profil : Tête d'affiche | ils on parler que la caution pour les appart allait passer de 1 mois au lieu de 2 et j aurais aimer szavoir si la loi est mise en marche merci pour vos reponse
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Cramouillette Profil : Idole | Oui le texte a été adopté le 31/01/2008, et la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat a été publiée au JO le 9/2 donc applicable aux contrats de location depuis le 10/2 ;-) |
TITIA3006 Profil : Tête d'affiche | ok cramouillette je te remerci enormement donc maintenant c bon il doivent demander que un mois et non deux ils sont obliger?? ---------------
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Cramouillette Profil : Idole | La loi dit "Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers."
Donc oui ils ne peuvent pas te demander plus d'un mois de loyer. Je te donne le lien du texte consolidé sur legifrance
-> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (l'article concerné est le 22 al.1) |
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