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szavez vous pour la loi..;......;..

 

 

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Auteur
 Discussion :

szavez vous pour la loi..;......;..

 
n°20596
titia3006
Profil : Tête d'affiche
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Posté le 16-02-2008 à 18:06:12  profilanswer
 

bonjour a tous  
une petite question savez vous sit la loi pour que la caution passe de 1 mois a 2 mois et pratiquer  
merci de vos reponse a bientot
bises

n°20597
zwitterion
change pas de main......
Profil : Idole
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Posté le 16-02-2008 à 19:25:21  profilanswer
 

Tu ne devrais pas écrire sous hallucinogènes, on ne comprend rien.

n°20617
titia3006
Profil : Tête d'affiche
Avatar
Posté le 20-02-2008 à 11:14:14  profilanswer
 

j ecrit normalment je ne voit pas le probleme je pose une question lisible  
pffffffffff


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Tickers DoctissimoTickers Doctissimo
Tickers Doctissimo
moi:25 ans ; lui: 23 ans   c5:++++(18/03/08)   MA BINOME DE BB C MA TITE CHOUCHOU  
mes copinautes sont chocacao78 grenouille68260 llizon ma jujuju et une bise
n°20618
titia3006
Profil : Tête d'affiche
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Posté le 20-02-2008 à 11:26:10  profilanswer
 

ils on parler que la caution pour les appart allait passer de 1 mois au lieu de 2 et j aurais aimer szavoir si la loi est mise en marche merci pour vos reponse  


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n°20620
cramouille​tte
Profil : Tête d'affiche
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Posté le 20-02-2008 à 15:18:30  profilanswer
 

Oui le texte a été adopté le 31/01/2008, et la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat a été publiée au JO le 9/2 donc applicable aux contrats de location depuis le 10/2 ;-)  


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"j'y crois pas : y'a un flunaute truc qui se pseudautise cramouillette et les modos disent rien?" hugo-b
n°20621
titia3006
Profil : Tête d'affiche
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Posté le 20-02-2008 à 15:32:48  profilanswer
 

ok cramouillette je te remerci enormement donc maintenant c bon il doivent demander que un mois et non deux  
ils sont obliger??


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moi:25 ans ; lui: 23 ans   c5:++++(18/03/08)   MA BINOME DE BB C MA TITE CHOUCHOU  
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n°20622
cramouille​tte
Profil : Tête d'affiche
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Posté le 20-02-2008 à 16:02:05  profilanswer
 

La loi dit "Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers."
 
Donc oui ils ne peuvent pas te demander plus d'un mois de loyer.  
 
Je te donne le lien du texte consolidé sur legifrance
 
->  Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (l'article concerné est le 22 al.1)  ;)


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"j'y crois pas : y'a un flunaute truc qui se pseudautise cramouillette et les modos disent rien?" hugo-b

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