Un pojet de loi envisage la saisie et la vente de vehicules pour les auteurs d'infractions graves.
   La confiscation du vehicle s'appliquera au conducteurs roulant sans permis ainsi que pour le grands exces de vitess ( superieurs a 50km/h ). Elle pourra egalement s'appliquer en cas de recidive en matiere d'alcool et d'usage stupefiants et pour une accident mortel ou entrainant des blessures.
     
   Une fois confisque le vehicule - si la justice le decide et une fois la jugement prononce - sera vendu au profit de l'Etat ou detruit s'il n'est pas en bon etat.