Loi TEPA

Loi TEPA : les nouvelles mesures qui concernent les PME
 
 
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Plusieurs de ses dispositions concernent directement les PME.
 
Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, celle de 20 salariés au maximum bénéficiant d’une réduction plus importante.
 
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % actuellement.
 
Autre mesure à destination des PME, une réduction de 75% du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jusqu’à 50 000 euros par an, est accordée aux contribuables qui investissent dans des PME non cotées, ou effectuent des dons aux établissements publics d’enseignement et de recherche ou aux fondations d’utilité publique.
 
Enfin, la loi encadre strictement les "parachutes dorés" consentis à certains dirigeants d’entreprise, en subordonnant "les éléments de rémunération, indemnités et avantages" au "respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire". Au départ du dirigeant, le conseil d’administration décide du versement éventuel du "parachute doré". Les dirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
 
Un document mis en ligne par le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi livre un résumé des principales dispositions de la loi