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voici les rincipales mesures du plan de relance de Christine Lagarde:
- Entrepreneuriat. La création du statut de microentrepreneur qui instaure un prélèvement libératoire fiscal et social vise à simplifier la vie du créateur et permettra à ceux qui souhaitent (que ce soit des salariés, des fonctionnaires ou des retraités) d'avoir facilement une petite activité annexe. On trouve aussi dans ce texte la réduction des délais de paiement, l'optimisation du dispositif d'appui à l'export des entreprises, la suppression des effets de seuils au passage à dix et vingt salariés, la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, l'harmonisation des taux de mutation, une réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise.
- Prix, concurrence. La loi change les règles du jeu entre la grande distribution et ses fournisseurs. Le texte rétablit entre les deux parties une liberté de négociation des prix qu'ils n'avaient plus depuis dix ans. C'est que les professionnels appellent la «négociabilité». Par ailleurs, la vie des distributeurs va être simplifiée. En effet, ils n'auront plus à justifier devant l'administration les ristournes consenties par leurs fournisseurs en échange de certains services (par exemple, la tenue de statistiques de ventes). Le texte prévoit aussi de faciliter l'ouverture des commerces. Actuellement, tout nouveau magasin de plus de 300 m2 doit solliciter une autorisation. Ce seuil passe à 1 000 m2. Enfin, en plus des deux périodes de soldes actuelles, les commerçants pourront organiser deux semaines supplémentaires aux dates de leur choix. Ils pourront aussi, hors soldes, écouler des fins de séries à prix cassé mais sans vendre à perte.
- Création d'une Haute Autorité de la concurrence. Une disposition du texte prévoit de transformer l'actuel Conseil de la concurrence en une autorité nouvelle aux pouvoirs élargis. Celle-ci disposera d'un véritable service d'investigation composé de fonctionnaires de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les nouvelles technologies. Le projet de loi introduit deux dispositifs majeurs. Premièrement, concernant l'accès Internet très haut débit par fibre optique, il propose que tous les immeubles neufs soient directement câblés en fibre optique. Pour les immeubles existants, il prévoit que le premier opérateur câblant un immeuble devra donner accès à ses concurrents, selon des conditions fixées par le régulateur des télécoms. Le texte contraint également les syndics, quand un opérateur a fait une proposition de câblage, à l'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Deuxièmement, concernant les attributions de licence, le texte introduit la possibilité de passer par un système d'enchères où le prix pourrait être le seul critère. En clair, alors que les fréquences étaient généralement attribuées par appel à candidatures en fonction d'un ensemble de critères, elles pourront désormais être attribuées au plus offrant financièrement. Il s'agit d'une disposition essentielle alors que le gouvernement veut attribuer aux enchères par bloc les fréquences de la 4e licence de téléphone mobile, et que de nouvelles fréquences vont être libérées en 2012 dans le cadre du basculement de l'analogique au numérique.
- Le livret A dans toutes les banques. Le gouvernement met en place l'élargissement de la distribution du livret A, prévu le 1er janvier 2009. Le projet de loi déterminera les modalités de transfert et la procédure d'ouverture des livrets. Il fixera le taux de la commission versée aux banques en échange de la collecte. Celui-ci devrait s'élever à 0,6 % des encours, contre 1,12 % en moyenne pour les trois établissements qui détiennent jusqu'ici le monopole du livret A, c'est-à-dire les Caisses d'épargne, La Banque postale et le Crédit mutuel (livret bleu). Ces derniers devraient percevoir une commission complémentaire et, pour La Banque postale, une commission spécifique liée à son rôle d'«accessibilité bancaire». Enfin, le montant des encours transférés à la Caisse des dépôts (100 % aujourd'hui) devrait être abaissé.
- La Caisse des dépôts et consignations. Ce rare bastion du pouvoir parlementaire va subir un toilettage de ses statuts et de sa gouvernance. La composition de sa commission de surveillance sera élargie à deux parlementaires de plus et à deux «personnalités qualifiées». Cette commission créera un comité des investissements et s'appuiera dans ses contrôles sur la Commission bancaire.
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