le vraix bilan de sarkozy

L'hyperprésident nous a refilé le superfiston

Je juge un peu injuste le procès qui est fait à Jean Sarkozy parce qu'il s'appelle Sarkozy et qu'il a 23 ans et lui reconnaît un certain talent.

La loi Fillon se fixait comme objectif d'agir sur le financement des régimes de retraite en différant l'âge de départ à la retraite. Ce mécanisme devait entraîner une hausse du montant global des cotisations retraite (les salariés restant au travail) et une baisse de la masse des pensions versées (les salariés différant leur départ à la retraite). D'après le 5e rapport du COR, rendu public le 22 novembre 2007, « la masse des cotisations a été surestimée de 1 milliard d’euros en 2006 en raison d’hypothèses de progression des effectifs de cotisants et des salaires qui se sont révélées optimistes, et la masse des pensions a été sous-estimée de 1,5 milliard d’euros en 2006 notamment parce que l’hypothèse d’un recul des âges de départ à la retraite lié à la réforme de 2003 ne s’est pas vérifiée. »[15] En effet, la fréquence des départs en retraite à 60 ans s’est accélérée et le nombre de départs anticipés pour carrière longue a été plus important que prévu.
 
Le dispositif mis en œuvre visait notamment à augmenter la durée de cotisation en augmentant la surcote pour les annuités de cotisation supplémentaires et en aggravant la décote pour les trimestres de cotisation manquantes. Selon le rapport du COR, ce raisonnement n'a pas pu faire face à la réalité sociale : la majorité des salariés du secteur privé (60 % selon le COR) n’ont aucune possibilité de choisir de rester au travail ou de partir en retraite car ils ne sont plus au travail au moment de leur départ en retraite mais au chômage, en maladie ou en invalidité.
 
Le « Plan national » pour l’emploi des « seniors » apparaissait comme un corollaire indispensable au succès de la politique gouvernementale en matière de retraite. Il avait pour objectif d'augmenter le taux d'emploi des 55-64 ans qui est moins élevé en France (37,8 %) que dans l’ensemble de l’Union européenne (42,5 %). Selon le COR, il ne semble pas, « à ce jour, avoir infléchi les comportements des salariés et des employeurs »[16].
 
En 2006, les contrats d'épargne retraite représentaient un encours total de l'ordre de 100 milliards d'euros, et concernent plus de 6,5 millions de cotisants annuels[17].

L’exonération des indemnités journalières repose sur le souci d’accorder un traitement de faveur à des personnes qui se trouvent dans une situation douloureuse et contribue, d’une certaine manière, à la réparation du préjudice subi du fait d’un accident qui est intervenu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.

M. Michel Charasse. C’est de la fiscalité compassionnelle !  
 
Mme Christine Lagarde, ministre. Ces indemnités journalières constituent bien un revenu versé en remplacement du salaire et, à ce titre, auraient vocation à être soumises à l’impôt sur le revenu ; elles sont d’ailleurs soumises à la CSG et à la CRDS. Cependant, je crois que le sujet mérite plus ample réflexion.

Cette exonération est une iniquité totale ! Elle témoigne de notre manque de courage à tous ; j’y vois malheureusement la preuve de ce que je disais dans mon intervention lors de la discussion générale, à laquelle vous n’avez pas souhaité répondre. Ce n’est pas ainsi que l’on redressera les finances de notre pays !  
 
Il existe de nombreuses niches fiscales et nous sommes en présence de l’une d’elles. Vous avez reconnu tout à l’heure, madame la ministre, que ces indemnités journalières constituaient un revenu versé en remplacement du salaire et M. le rapporteur général nous a dit qu’une compensation intégrale était prévue au titre des conventions collectives. Il faut noter que 99 % des accidents du travail n’entraînent qu’une interruption temporaire de travail, sans aucune séquelle ni pretium doloris.  
 
Ces indemnités journalières représentent donc un substitut du salaire et sont soumises à la CSG et à la CRDS : je ne vois pas pourquoi elles ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cette situation n’a aucune justification, sinon un manque de courage politique !  
 
En tant que parlementaire, j’essaie de faire preuve de courage politique ; je sais que ce n’est pas populaire. Est-ce en cherchant éternellement à être populaire que l’on parviendra à redresser les finances de ce pays ?

J’essaie de faire preuve de courage politique ; je sais que ce n’est pas populaire. Est-ce en cherchant éternellement à être populaire que l’on parviendra à redresser les finances de ce pays ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
 
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Jégou, je vais vous inviter à procéder, si vous le voulez bien, au retrait de cet amendement.
 
L’exonération des indemnités journalières repose sur le souci d’accorder un traitement de faveur à des personnes qui se trouvent dans une situation douloureuse et contribue, d’une certaine manière, à la réparation du préjudice subi du fait d’un accident qui est intervenu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.
 
M. Michel Charasse. C’est de la fiscalité compassionnelle !
 
Mme Christine Lagarde, ministre. Ces indemnités journalières constituent bien un revenu versé en remplacement du salaire et, à ce titre, auraient vocation à être soumises à l’impôt sur le revenu ; elles sont d’ailleurs soumises à la CSG et à la CRDS. Cependant, je crois que le sujet mérite plus ample réflexion.
 
Pour la raison d’équité que vous évoquiez afin de l’écarter, monsieur le rapporteur général, on peut se demander pourquoi il serait justifié d’imposer les indemnités journalières servies au titre des accidents du travail sans s’interroger sur l’exonération dont bénéficient aussi les indemnités journalières servies au titre des maladies longues et coûteuses. Nous devrions donc mener notre réflexion en considérant ces deux régimes, afin de prendre une décision en toute équité.
 
Par conséquent, je suggère le retrait de cet amendement.
 
J’ajoute que, depuis cette année, les indemnités journalières doivent faire l’objet d’une déclaration commune auprès des caisses d’allocations familiales et de l’administration fiscale. Ainsi, nous serons en mesure, dès l’année prochaine, de connaître le montant de ces indemnités pour déterminer ensuite le coût que représenterait leur exonération pour les finances publiques.
 
M. le président. Monsieur Jégou, l’amendement n° I-115 est-il maintenu ?
 
M. Jean-Jacques Jégou. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
 
Madame la ministre, que de talents votre administration s’évertue-t-elle à déployer pour essayer de prouver l’improuvable !
 
Ne vous vexez pas, mais je connaissais votre réponse. Vous y avez ajouté une petite innovation alléchante pour faire croire que l’administration allait maintenant pouvoir évaluer les conséquences de la suppression de cette exonération. Mais cela fait quatorze ans que la question est posée !
 
Cette exonération est une iniquité totale ! Elle témoigne de notre manque de courage à tous ; j’y vois malheureusement la preuve de ce que je disais dans mon intervention lors de la discussion générale, à laquelle vous n’avez pas souhaité répondre. Ce n’est pas ainsi que l’on redressera les finances de notre pays !
 
Il existe de nombreuses niches fiscales et nous sommes en présence de l’une d’elles. Vous avez reconnu tout à l’heure, madame la ministre, que ces indemnités journalières constituaient un revenu versé en remplacement du salaire et M. le rapporteur général nous a dit qu’une compensation intégrale était prévue au titre des conventions collectives. Il faut noter que 99 % des accidents du travail n’entraînent qu’une interruption temporaire de travail, sans aucune séquelle ni pretium doloris.
 
Ces indemnités journalières représentent donc un substitut du salaire et sont soumises à la CSG et à la CRDS : je ne vois pas pourquoi elles ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cette situation n’a aucune justification, sinon un manque de courage politique !
 
En tant que parlementaire, j’essaie de faire preuve de courage politique ; je sais que ce n’est pas populaire. Est-ce en cherchant éternellement à être populaire que l’on parviendra à redresser les finances de ce pays ?
 
Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
 
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette proposition appelle de ma part plusieurs observations.
 
Tout d'abord, je n'ai eu connaissance que très récemment de cet amendement, et en particulier de cette précision essentielle qui touche au maintien ou non de la totalité du salaire. Personne ne comprendrait en effet que l'on engage un processus de fiscalisation à l'encontre d'une victime d'un accident du travail, c'est-à-dire d'un événement totalement indépendant de sa volonté.
 
Selon les termes de l'amendement de M. Jégou, rectifié à la suite des suggestions de la commission, cette fiscalisation ne trouverait à s'appliquer que dans l'hypothèse où le salaire serait maintenu.
 
J'admets bien volontiers que, dans un souci de cohérence, il conviendrait de fiscaliser ces indemnités ou tout au moins de les rendre fiscalisables.
 
Cependant, monsieur Jégou, comprenez que je sois hésitant : nous parlons tout de même là d'accidents du travail,...
 
Mme Nicole Bricq. Eh oui ! Il peut y avoir une faute de l'employeur !
 
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... donc de situations quelque peu particulières.
 
Par ailleurs, je n'imagine pas une seule seconde qu'on puisse étendre ce dispositif à d'autres situations, notamment les longues maladies. Certains pourraient en effet voir dans cette mesure l'occasion d'ouvrir une brèche. Or il ne faut pas qu'il y ait de malentendu sur ce point.
 
Je me pose donc la question suivante : l'équité y trouverait-elle son compte ?
 
J'ajouterai un autre motif d'hésitation : ce dispositif n'a pas, à ma connaissance, fait l'objet de concertation avec les partenaires sociaux, ce qui aurait pourtant été nécessaire étant donné la nature de cette disposition.
 
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, ce qui devrait laisser le temps à chacun, et notamment au Gouvernement, d'examiner cette proposition dans le détail d'ici la fin de la discussion budgétaire. Pour ma part, je ne dispose pas encore de tous les éléments d'information pour l'apprécier.

I. - À l'article 80 quinquies du code général des impôts, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont supprimés.
 
II. - Au 8° de l'article 81 du même code, les mots : « indemnités temporaires, » sont supprimés.

«Ce sont les entreprises qui payent ces indemnités sous forme d’assurance et cela ne peut être considéré comme un revenu pour les salariés»