Service minimum: feu vert du Parlement au texte applicable dès janvier 2008
 
 
Le Parlement a donné jeudi son feu vert définitif au projet de loi sur l'organisation, dès le 1er janvier 2008, du service minimum dans les transports publics terrestres, dont l'examen a été marqué par une forte combativité de la gauche et une journée de mobilisation syndicale.
Le vote du texte, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, a été obtenu après l'adoption conforme dans les deux chambres des conclusions de la commission mixte paritaire (Assemblée/Sénat).
La session extraordinaire, commencée le 3 juillet, a été déclarée close juste après le scrutin.
Le projet de loi de Xavier Bertrand (Travail) a été approuvé avec les seules voix UMP et centristes, les élus de gauche ont voté contre le texte, y voyant une "grave atteinte" au droit de grève.
Deux mesures phares ont cristallisé la colère des syndicats et de la gauche: l'obligation au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant de participer au conflit "sous peine de sanction disciplinaire", et la possibilité de consulter le personnel par vote secret, y compris à l'initiative de l'employeur, sur la suite du mouvement, au-delà de huit jours de grève.
Une troisième disposition, introduite jeudi en CMP à l'initiative de la droite, a accru la colère. Un article a été ajouté, prévoyant qu'un rapport adressé par le gouvernement au Parlement "avant le 1er mars 2008", proposera "les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs".
Cette disposition permet d'ouvrir la voie à une sorte de service minimum dans les transports publics autres que terrestres.
"Il n'est pas dans mes habitudes d'évoquer les amendements votés en CMP. Mais je veux vous faire part de mes interrogations sur la portée de la formulation retenue, à savoir la proposition de +mesures législatives+", a déclaré M. Bertrand devant le Sénat puis devant l'Assemblée.
Sans surprise, députés comme sénateurs UMP et centristes ont apporté leur "soutien enthousiaste" à ce texte "clair, juste et efficace", réclamé par les Français depuis 20 ans, selon les mots d'Hervé Mariton (UMP), président de la commission spéciale à l'Assemblée. Au Sénat, Pierre Fauchon (UDF) s'est réjoui "de voir les engagements électoraux tenus".
En revanche, les élus de gauche ont tiré à boulets rouges sur ce texte de "revanche sociale", qui constitue, pour le député PS François Brottes, "à la fois une illusion et une provocation". "Le gouvernement a mené à bien une entreprise de criminalisation de la grève, qui ne représente cependant que 2% des perturbations", a lancé Roland Muzeau (GDR, PCF), en écho à sa collègue du Sénat Annie David.
Les députés PS ont déjà annoncé la saisine du Conseil constitutionnel.
Le projet de loi Bertrand est le dernier des quatre textes - avec la récidive, le "paquet fiscal" et la réforme des universités - définitivement adoptés durant la session extraordinaire.
Mardi, à l'appel de sept fédérations de cheminots (CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD-Rail, Unsa et Fgaac) et de quatre fédérations de transport (CGT, CFDT, FO et CFTC), auxquelles se sont joints Solidaires, la FSU et le SNJ, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées dans 80 villes de France pour dénoncer ce projet.
D'autres actions syndicales sont annoncées pour la rentrée et la CGT n'a pas écarté une possible perturbation durant la Coupe du Monde de rugby en septembre et octobre.