il existe un problème en France avec les justices consulaires, il s'agit de juridiction qui jugent les litiges commerciaux
 
une de leurs compétences est de connaitre des procédures collectives : une conséquence directe sur l'économie nationale
 
des entreprises meurent parfois par des " magouilles ", les juges ne sont pas magistrats, des mandataires judiciaires usent de leurs pouvoirs pour s'enrichir , le parquet n'use pas de son pouvoir pour surveiller le fonctionnement de ces justices
 
le cas de l'administrateur Aubert est révélateur de cet état de fait, il a détourner des millions d'euros, encaisser des fonds alors que les entreprises étaient déjà liquidés, n'a pas payer les créanciers avec les fonds reçus du débiteur
 
mais le grand mutisme médiatique pour ce cas , il est vrai il était trésorier de L'UMP en saone et loire , il a subventionné la carriére politique de Perben , pire le président du tribunal de commerce de Chalon sur saone était le suppléant de perben , aubert exercait à chalons sur saone , ville dont le député maire était Perben
 
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un menuisier fut le premier à porter plainte contre Aubert, il s'agit de Michel Appoggi
 
ce dernier bénéficia d'un concordat pour régler les dettes de son entreprise, mais a cause des malversations d'Aubert du payer 3 fois sa dette et son entreprise fut liquidée, il a perdu tous ses biens
 
aujourd'hui son dossier au tribunal de commerce a disparu, la banque a perdu toutes les traces de son compte bancaire
 
http://www.lapetition.be/petition.php?petid=246